Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

La société ADSio OÜ est une société anonyme au capital social de 2 500 euros inscrite sous le numéro 14619536, dont le siège social est situé en ESTONIE à Harju maakond, Kesklinna linnaosa, Sakala tn 7-2, 10141 TALLINN.

La société ADSio exploite le site http://dividup.com au travers duquel elle propose l’accès à ses services de Comparateur de prix et produits au travers de milliers de produits.

L’utilisation du Site et des services proposés est soumise au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou bien aux conditions particulières spécifiques à certaines offres ou à certains services.

Les présentes CGU sont applicables à compter de leur mise en ligne à toute utilisation des services.

Elles sont susceptibles d’évoluer et à ce titre, nous vous invitons à prendre connaissance de la version de nos Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous devez cesser d’utiliser nos services.

1. VOTRE COMPTE MEMBRE DividUP

1.1. Création de votre compte sur DividUP

En vous inscrivant sur notre site, vous devenez un membre de DividUP et avez la possibilité de bénéficier de l’ensemble de nos récompenses/services.

L’inscription en tant que membre est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (pour l’accès aux récompenses), dans la limite d’un compte par personne.

Pour vous inscrire et devenir un membre, vous devrez impérativement fournir certaines informations obligatoires identifiées comme telles. A défaut, nous ne pourrons procéder à votre inscription.

Une fois connecté à votre compte, vous pourrez communiquer des informations complémentaires vous concernant dans la rubrique « Profil ». Pensez également à valider votre adresse mail en cliquant sur le lien dans le mail de confirmation de votre inscription pour profiter pleinement de nos services.

Vous pouvez modifier l’ensemble de ces informations à tout moment, en vous connectant à votre compte sur DividUP dans la rubrique « Profil » ou en contactant notre service client.

En vous inscrivant, vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et actuelles et à modifier ultérieurement, par l’intermédiaire de votre compte, toute information vous concernant qui serait devenue obsolète ou erronée.

Aucune donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers ne devra être utilisée dans le cadre de cette inscription.

Le cas échéant, DividUP se réserve le droit de désactiver ou d’effacer votre compte.

Votre compte membre, votre mot de passe ainsi que toute autre information permettant l’accès à votre compte sont des informations strictement confidentielles qui ne peuvent être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l’utilisation qui est faite de votre compte par tout tiers, notamment en cas d’imprudence ou de négligence de votre part.

1.2. Gagner de l’argent en utilisant DividUP avec votre compte membre

En utilisant nos services de récompenses dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous avez la possibilité de toucher de l’argent.

Pour plus de détails sur les moyens et conditions pour percevoir ces commissions, reportez-vous à l’article 2 ci-après.

 1.3. Obtenir le paiement du solde de votre compte

Dès que le solde de votre compte DividUP atteint le minimum de 40 euros, le paiement sera effectué mensuellement sur votre compte bancaire ou PayPal.

Deux modes de paiement sont possibles :

  • Le paiement par virement bancaire (disponible seulement pour les comptes courants)
  • Le paiement par virement sur un compte Paypal de votre choix, vous devrez alors fournir votre adresse email Paypal.

Pour le paiement par virement bancaire, vous devrez nous fournir vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC). Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour le paiement du solde de votre compte.

1.4. Les délais de paiement

Sous réserve que vous ayez fourni l’ensemble des informations nécessaires et que votre solde a dépassé les 40€ de réverse, vous recevrez vos gains sur le compte bancaire ou PayPal que vous aurez désigné dans un délai de deux à cinq jours ouvrés (selon les délais de traitement des établissements bancaires et de PayPal). Le paiement est versé mensuellement, à la fin du mois.

Les délais mentionnés au présent article sont indicatifs et en toute hypothèse, DividUP ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou défauts de paiement qui vous seraient imputables ou seraient imputables à des tiers, notamment aux établissements bancaires ou à PayPal. 

1.5. Suppression de votre compte DividUP

 1.5.1. Suppression à votre initiative

Vous pouvez résilier à tout moment votre inscription à nos services et faire supprimer votre compte en vous adressant au service client à l’adresse suivante : contact@dividup.com.

Si le solde de votre compte DividUP est supérieur à 40 euros, vous pourrez obtenir le paiement du solde selon les modalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si le solde de votre compte DividUP est inférieur à 40 euros au jour de votre demande de résiliation de votre compte, cette somme sera définitivement perdue.

1.6.2. Suppression du fait d’une inactivité prolongée du membre

A défaut de connexion à votre compte membre DividUP pendant une durée ininterrompue de deux années, nous vous adresserons un email à l’adresse que vous avez renseignée dans votre compte, vous informant qu’à défaut de vous connecter à ce dernier dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’email, il sera supprimé et le solde de ce dernier sera définitivement perdu.

A défaut de connexion dans le mois suivant l’envoi de cet email, votre compte sera définitivement supprimé et son solde sera définitivement perdu.

Si vous vous connectez à votre compte dans le délai d’un mois suivant l’envoi de cet email, votre compte ne sera pas supprimé et son solde sera maintenu.

1.6.3. Suppression pour fraude ou non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Dans les circonstances particulières suivantes, DividUP pourra être amené à supprimer votre compte sans préavis :

  • Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Utilisation frauduleuse et notamment :
  • L’utilisation de robots ou de programmes informatiques automatiques
  • L’utilisation de nos services d’une manière qui nuit à leur bon fonctionnement
  • Détournement non autorisé du Site DividUP, notamment l’aspiration totale ou partielle du Site, ou l’utilisation de « frame » renvoyant vers le Site, le recours à un référencement payant du nom de DividUP (SEM/SEA) notamment pour générer des commissions, ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins.

En cas de fraude, nous informerons le membre concerné de la désactivation de son compte membre et solliciterons de ce dernier qu’il nous communique au plus tard dans un délai d’un mois un RIB pour le paiement du solde de son compte déduction faite des éventuelles commissions résultant des agissements frauduleux commis.

Tous les gains acquis frauduleusement seront annulés et ne seront pas versés (qu’il s’agisse d’une demande de règlement sur un compte bancaire ou un compte Paypal).

Le membre de DividUP sera ensuite blacklisté et ne pourra plus ouvrir de compte chez DividUP.

S’agissant des gains précédemment acquis non frauduleusement, faute pour le membre de communiquer un relevé d’identité bancaire dans un délai d’un mois, le solde de son compte sera définitivement perdu.

2. Le système de commission

En tant que Membre de DividUP, vous avez la possibilité d’être rétribué en touchant une commission pour les achats que nos utilisateurs réalisent chez nos marchands partenaires en passant par les produits que vous avez ajouté dans les conditions ci-après.

 2.1. Le système de commission

La commission pour chacun des produits partenaires (affiliés) est exprimée en pourcentage sur le montant de l’achat hors taxes et hors frais de livraison (par exemple : 10%).

Le montant de la commission et les conditions particulières d’octroi de cette dernière varient d’un partenaire à l’autre.

En particulier, le montant de la commission est susceptible d’évoluer dans le temps et le montant ou le taux retenu sera celui applicable au moment de finalisation de la commande chez le marchand partenaire concerné.

La commission sera prise en compte au moment de la finalisation de la commande chez le marchand partenaire et apparaîtra alors dans votre compte.

Sauf disposition contraire, la commission ne sera définitivement envoyée au membre que lorsque la commande à laquelle elle est relative aura été définitivement exécutée et le paiement définitivement effectué (produit livré, absence de retour ou d’exercice du droit de rétractation).

2.2. Obtenir le paiement du solde sur votre compte Bancaire

Dès que le solde de votre compte atteint le minimum de 40 euros le paiement sera directement versé sur votre compte.

Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 1.4. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES – RESPONSABILITÉS

3.1. Accessibilité et disponibilité des Services

Afin d’utiliser nos services, il est nécessaire que vous disposiez d’un ordinateur ou d’un téléphone portable, ainsi qu’un accès à internet avec cet ordinateur ou ce mobile.

Les éventuels frais correspondant à ces matériels et ces accès sont à votre seule charge.

DividUP s’engage à produire ses meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles les Services disponibles sur son Site ou ses applications mobiles ou extension ou application de bureau.

Notre societé étant soumise à une obligation de moyens à cet égard, nous ne garantissons pas que nos services seront accessibles tous les jours de l’année.

Notre responsabilité ne saurait notamment être recherchée dans les cas suivants :

  • Interruptions momentanées des services dans le cadre de leur maintenance.
  • Interruptions momentanées des services indépendamment de notre volonté, notamment en cas d’interruption des services d’électricité, de télécommunication ou d’hébergement
  • Défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.
  • Indisponibilité des sites des marchands partenaires.
  • Ou tout autre évènement constituant un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tels que, sans que cette énumération ait un caractère limitatif : guerre, insurrection civile, catastrophes naturelles, embargos, incendie, conflit du travail, grève, rupture générale d’approvisionnement en matières premières, perturbations ou grève (totale ou partielle) des services postaux…

DividUP ne pourra en outre voir sa responsabilité engagée pour des dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, et notamment pour la présence de tout programme informatique malveillant ou toute intrusion extérieure.

DividUP se réserve le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du site ou des services, à tout moment, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur ou le membre.

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n’interféreront pas avec nos services.

3.2. Garanties et responsabilité

L’utilisateur des services de DividUP reconnaît et accepte expressément que :

DividUP fait de son mieux pour vous fournir des informations et des données les plus récentes et les plus exactes, notamment en matière de prix, sur les produits et les services présents sur notre site. Néanmoins, ces informations et ces données étant transmises par nos marchands Partenaires, DividUP ne peut pas garantir l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations.

Les produits promus sont proposés par nos Marchands Partenaires qui sont des parties tierces. DividUP ne peut donc pas être tenu responsable de leurs manquements, notamment des indisponibilités des produits, des retards de livraison, des défauts des produits, etc.

En outre, DividUP n’intervient pas dans les paiements des achats réalisés ni dans les livraisons et ne peut donc en être tenu pour responsable d’une quelconque mauvaise exécution ou inexécution à cet égard.

Sous réserve du droit applicable, vous utilisez le Site DividUP à vos risques et périls. Le site est susceptible d’être modifié et nous nous réservons le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du site. DividUP ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de service et ne garantit pas que le site soit exempt d’erreur ou de virus. Tout téléchargement effectué sur notre site sera réalisé sous votre responsabilité et DividUP ne pourra être tenu responsable pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement. Nous ne garantissons pas que le contenu du site soit exhaustif, adéquat, utile, opportun ou certain.

DividUP ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par des tiers de votre compte client en cas de négligence ou d’imprudence de votre part quant à la conservation et à la communication de vos identifiants de connexion (Login et mots de passe en particulier, ou bien encore accès à votre boite email).

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